Conditions Générales de Vente (CGV)

mises à jour le 12 janvier 2018

1. Préambule :

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes [les Conditions Générales de Vente (CGV)] avant de passer commande (produits, prestation, sous-traitance …).
Il est de la responsabilité exclusive de chaque client de définir ses besoins.
La passation d’une commande implique de la part du client l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de ces conditions générales de vente (CGV).

2. Objet :

Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Neo Consult`in et de son client dans le cadre des ventes et prestations :

Toute prestation accomplie par Neo Consult’ in implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations.

3. Coût :

Les coûts des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront éventuellement majorés des frais annexes éventuels visés par le bon de commande, devis et facture. Les frais d’hébergement et de transport engagés par Neo Consult‘ in dans le cadre de l’exécution de ses prestations seront pris en charge par le client sur présentation des justificatifs originaux correspondants. Les devis correspondants devront cependant avoir été préalablement acceptés par le client.
Neo Consult‘ in s’accorde le droit de modifier le prix de ses prestations à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4. Rabais et ristournes :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Neo Consult`in serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par le client de certaines prestations.

5. Livraison (négoce) :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande, exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco. Toute autre destination requiert une étude de cas.

L’acheteur est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse précise, code d’accès, un contact physique, deux numéros de téléphone (fixe et mobile) auxquels l’acheteur est joignable.

En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée.

Pour la parfaite information de l’acheteur, les frais attachés aux différents moyens de livraison engagés par Neo Consult’ in et les délais indicatifs correspondants sont indiqués.

Les délais de livraison applicables à la commande passée par l’acheteur sont indiqués avant la validation de la commande par ce dernier. Ces délais sont calculés à compter de l’acceptation de la commande par Neo Consult’ in, hors week-end et jours fériés.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont tenus dans la mesure du possible.

Neo Consult’ in ne sera pas responsable en cas de perte ou d’endommagement du produit imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat désigné par l’acheteur et autre que le transporteur proposé.

Le client s’engage à prendre livraison du produit à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande et à faire la preuve de son identité si elle est demandée. Après vérification, l’acheteur s’engage à signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Si l’acheteur constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. L’acheteur doit également notifier Neo Consult’ in les réserves formulées sur le bordereau de livraison, dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits, et ce afin de permettre de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu, conformément aux articles L.133-1 et L.133-3 du Code de Commerce. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées, est indiquée à l’acheteur dans le colis. Le non-respect de ces formalités ne prive pas l’acheteur de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, la société Neo Consult’ in supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige l’acheteur à indemniser Neo Consult’ in du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par la société Neo Consult’ in de son recours contre le transporteur.

La livraison n’inclut pas la mise en service du produit.

6. Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. Modalités de paiement :

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement. Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 40 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de ladite facture. Certaines prestations peuvent toutefois faire l’objet d’un plan de facturation particularisée.

8. Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service exécutées au jour de la réception de la facture, le client doit verser à Neo Consult‘ in une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour (année en cours) de la réception de la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40,00 euros sera demandée en cas de recouvrement.

9. Propriété :

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont la propriété exclusive de Neo Consult’ in. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Toute utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite par l’entreprise Neo Consult’ in.
Toute reproduction totale ou partielle des livrables est strictement interdite. Toute modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles.
Le Client devient propriétaire des documents, fichiers, programmes réalisés au cours du présent contrat, après le règlement total des factures émises. Si des méthodes, outils, documents ou programmes, propriété de Neo Consult‘ in, sont utilisés ou mis à disposition du Client, ils demeurent la propriété du Neo Consult’ in, le Client en ayant un usage limité à l’objet et la durée du présent contrat.

10. Exécution de la prestation :

L’exécution des prestations est effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande.
Le délai d’exécution des prestations indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • l’allocation de dommages et intérêts,
  • l’annulation de la commande.

11. Droit applicable – Litige :

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

12. Force majeure :

La responsabilité de Neo Consult in ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestations de service découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13. Résiliation :

Les Conditions Générales de Prestations prennent effet à compter de la date de la signature du bon de commande.
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties d’une ou de plusieurs des obligations lui incombant en vertu des présentes conditions générales, la Partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant. Si dans un délai d’un mois suivant la première présentation de cette lettre de mise en demeure, l’obligation dont la Partie contrevenante était débitrice n’a pas été exécutée, les présentes conditions générales seront résiliées de plein droit et sans formalités judiciaires ou autres, si bon semble à la Partie créancière de l’obligation inexécutée, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus tant du chef de la rupture que de l’inexécution de l’obligation considérée.

14. Confidentialité :

Pendant la durée d’exécution de la prestation et l’année suivant sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, les parties s’engagent à maintenir confidentiel l’ensemble des informations qui leur auront été communiquées par l’autre partie dans le cadre des présentes.
Les parties s’engagent notamment à ne pas utiliser et/ou divulguer toutes informations de nature commerciales, industrielles, opérationnelles et autres informations d’entreprise, ainsi que tous procédés, stratégies, secrets commerciaux et/ou industriels, appartenant à l’autre partie ou l’une de ses sociétés apparentées, sauf autorisation écrite préalable contraire de l’autre partie.

15. Non-Renonciation :

Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre Partie l’une quelconque des clauses du présent Contrat, ne saurait être interprété comme emportant renonciation tacite au bénéfice de ladite clause.
Si une clause du présent Contrat devient nulle ou non exécutoire, en entier ou pour partie, le présent contrat restera en vigueur au regard des autres clauses et des dispositions survivantes de la clause considérée. Les Parties s’efforceront de renégocier de bonne foi la clause pour parvenir à l’objectif recherché par les Parties lors de la rédaction de la clause initiale.

16. Indépendance :

Chacune des Parties est une personne indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Il est rappelé qu’aucun lien de subordination n’existe entre les parties. Chacune des Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le mandataire, l’agent ou le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre Partie.

17. Identification de la société :

Neo Consult‘ in
Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 7.500,00 €
Siège Social : 3 rue de Linandes Vertes, 95000 Cergy (France)
RCS Pontoise B 819 829 375
SIRET : 819 829 375 00016
Code APE : 6202A

18. Informations nominatives :

Neo Consult in s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Neo Consult in ne collecte que les données strictement nécessaires au bon déroulement de la mission. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. En application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées.

19. Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestations de service est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise : 3, rue Victor Hugo, 95300 Pontoise (Téléphone : +33 1 34 25 47 60).

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